Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Fonctions du contrôle fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Fonctions du contrôle fiscal
Il est ajouté un nouveau paragraphe 8 à l'article 88, Fonctions du contrôle fiscal, de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, rédigé comme suit : «
8. Rechercher, obtenir et vérifier les informations faisant l'objet d'échanges internationaux de renseignements. »
Disposition finale troisième de la Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.