Disposition finale deuxième. Champ d'application temporel de la Loi

Disposition finale deuxième. Champ d'application temporel de la Loi

Les dispositions de la présente Loi s'appliquent aux demandes d'échange de renseignements sur demande préalable afférentes aux périodes d'imposition commençant, ou, en l'absence de période d'imposition, aux obligations fiscales nées, à compter de la date prévue dans l'accord ou la convention internationale correspondant sur la base duquel les renseignements sont demandés. En ce qui concerne les demandes groupées, elles s'appliquent aux demandes se rapportant à des périodes d'imposition commençant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi ou après cette date, ou, en l'absence de période d'imposition, aux obligations fiscales nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi ou après cette date.