Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Funcions de la inspecció
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final tercera. Funcions de la inspecció
S’afegeix un nou apartat 8 a l’article 88, Funcions de la inspecció, de la Llei 21/2014 , del 16 d’octubre, de bases de l’ordenament tributari, que queda redactat de la manera següent: “8. Investigar, obtenir i comprovar la informació objecte d’intercanvis d’informació internacionals.”
Disposition finale troisième de la Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2017.
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