Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Non-modification du régime d'échange automatique de renseignements

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première. Non-modification du régime d'échange automatique de renseignements
La présente Loi ne modifie pas le régime d'échange de renseignements régi par la Loi 19/2016 , du 30 novembre, d'échange automatique de renseignements en matière fiscale.

En vigueur depuis le 10/06/2017 · texte original · Llei 10/2017, del 25 de maig, d’intercanvi d’informació mitjançant sol (BOPA 2017-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2017/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.