Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Sont.
abrogées les dispositions légales de rang égal ou inférieur dans la mesure où elles sont affectées par la présente Loi, et en particulier la Loi 3/2009 , du 7 septembre, d'échange de renseignements en matière fiscale sur demande préalable, sauf en ce que prévoient les dispositions transitoires de la présente Loi.
Disposition abrogatoire première de la Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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