Article 13. Infractions et sanctions

Article 13. Infractions et sanctions

1. Constituent des infractions les actions ou omissions commises volontairement ou par négligence qui sont définies et sanctionnées comme infractions par la présente Loi.

2. Constitue une infraction aux dispositions de la présente Loi le fait, pour toute personne dûment mise en demeure par l'autorité compétente, de ne pas donner suite à la demande reçue ou de ne pas fournir les renseignements demandés. Cette infraction est sanctionnée d'une amende pécuniaire de deux pour cent du chiffre d'affaires du contrevenant de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle l'infraction a été commise, avec un minimum de 10.000 euros et un maximum de 100.000 euros, lorsqu'il n'a pas fourni la documentation, les données ou les renseignements exigés dans le délai fixé à cet effet. Dans le cas des personnes qui n'exercent pas d'activités économiques, une sanction de 10.000 euros est infligée.

3. Constitue une infraction la violation, par le détenteur de l'information, du secret de la demande de renseignements ordonné par l'autorité compétente. Cette infraction est sanctionnée d'une amende pécuniaire de 10.000 euros.

4. Constitue une infraction la fourniture de renseignements inexacts par le détenteur de l'information. Cette infraction est sanctionnée de l'amende prévue au paragraphe 2 du présent article.

5. Les infractions et sanctions régies par le présent article se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration du délai fixé pour répondre à la demande ou de l'imposition de la sanction.

6. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la présente Loi, le régime de sanction est complété par les dispositions du Code de l'Administration et du Règlement régissant la procédure de sanction.