Article 12. Régime de vérification dans le cadre des demandes d'échange de renseignements

Article 12. Régime de vérification dans le cadre des demandes d'échange de renseignements

1. Les obligations de communication relatives aux renseignements établies par la présente Loi ont la nature d'obligations fiscales. La vérification de leur respect est soumise aux règles relatives aux actes et procédures fiscales régis par le titre III de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal et, en particulier, aux procédures de contrôle fiscal.

2. L'autorité compétente andorrane, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente Loi, peut demander la collaboration d'autres autorités et organismes publics de la Principauté d'Andorre, en particulier l'Administration fiscale andorrane et l'Institut national andorran des finances (INAF), qui doivent la lui apporter. 3