Disposition transitoire première

Disposition transitoire Au.

cours de l'exercice 2014, le Gouvernement doit transférer aux comuns les produits (recettes) correspondant à la quote-part fiscale de l'État de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières afférente aux transmissions patrimoniales assujetties à l'impôt réalisées au cours de ce même exercice. Ce transfert doit être effectué conformément aux règles prévues à l'article 12, paragraphe 3, de la Loi relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, ainsi qu'aux conventions relatives au système de gestion et de liquidation de la dette fiscale de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières revenant aux comuns, signées avec chaque comú. Aux fins de la répartition de la quote-part de l'État de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières entre les comuns, il convient de tenir compte de la paroisse où est situé l'immeuble.