Disposition finale première

Disposition finale première.

L'article 15 de la Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14 mai 2002, est modifié et rédigé comme suit : « Article 15. Détermination de l'impôt net (quota de liquidació)

1. L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé selon le système du régime forfaitaire (détermination objective), conformément aux dispositions de la présente Loi et aux déclarations présentées par les contribuables.

2. La détermination de l'impôt net (quota de liquidació) s'effectue selon la formule suivante : Impôt net (quota de liquidació) = t x V1 - 0,0045 x V1 Où : t : taux d'imposition V1 : primes totales La variable t, taux d'imposition, correspond au taux d'imposition fixé à l'article 9. La variable V1, primes totales, correspond au montant total des primes ou cotisations à acquitter en contrepartie des opérations assujetties au présent impôt, quels qu'en soient la cause ou l'origine, ainsi que le lieu et le mode de paiement, à l'exception de la contribution au Fonds andorran de garantie automobile. Les variables précédentes doivent être celles correspondant à l'année civile faisant l'objet de la liquidation de l'impôt.

3. L'impôt net (quota de liquidació) est annuel. »