Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
L'article 8 de la Loi relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, est modifié et rédigé comme suit : « Article 8. Taux d'imposition
1. Le taux d'imposition de l'État est de 1%.
2. Si les comuns établissent un tribut sur les transmissions patrimoniales immobilières devant être inscrit au cadastre communal, le taux d'imposition communal doit être celui fixé par leurs propres ordonnances et ne peut être inférieur à 0,5% ni supérieur à 3%. »
Disposition finale deuxième de la Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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