Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, par voie du décret correspondant, le texte consolidé de l'articulat de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012 , du 18 octobre, et par la Loi 11/2013 , du 23 mai, intégrant l'ensemble des modifications et ajouts apportés par la présente Loi.
Disposition finale troisième de la Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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