Article 9

Article 9.

Il est introduit un nouvel article 60 bis dans la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigé comme suit : « Article 60 bis. Taux d'imposition spécial Le taux d'imposition spécial est de 2,5% et s'applique uniquement aux opérations suivantes :

1. Le transport par câble et sa commercialisation.

2. Le transport de personnes et sa commercialisation.

3. La vente de billets permettant l'accès à l'usage d'installations dans les parcs thématiques animaliers ou dans les centres thermoludiques.

4. Les prestations de services énumérées ci-après lorsqu'elles ne sont pas effectuées par des Administrations publiques ou parapubliques, des entités de droit public ou des entités ou établissements culturels ou sociaux à but non lucratif :

a) Celles propres aux bibliothèques, archives et centres de documentation.

b) Les visites de foires, musées, galeries d'art, pinacothèques, monuments, sites historiques, jardins botaniques, parcs zoologiques et parcs naturels et autres espaces naturels protégés de caractéristiques similaires.

c) Les représentations théâtrales, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.

d) L'organisation d'expositions et de manifestations similaires à caractère éducatif, culturel ou social.

5. Les biens constituant des objets d'art, de collection ou d'antiquité, selon la Nomenclature générale des produits et conformément à ce qui est prévu par voie réglementaire. »