Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Un nouveau paragraphe 5 est introduit entre les paragraphes 4 et 5, le paragraphe 9 est modifié et un nouveau paragraphe 11 est introduit à l'article 59 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigés comme suit : «
5. Les cours dispensés à titre particulier par des personnes physiques sur des matières incluses dans les programmes d'études de tout niveau et degré du système d'enseignement scolaire ou universitaire. » «
9. Les médicaments remboursables par la Caisse andorrane de sécurité sociale. » «
11. Les livraisons de timbres et d'effets timbrés ayant cours légal, pour un montant n'excédant pas leur valeur faciale. »
Art. 8 de la Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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