Article 7

Article 7.

L'article 58 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit : « Article 58. Taux d'imposition réduit Le taux d'imposition réduit est de 1% et s'applique uniquement aux opérations suivantes :

1. Les produits alimentaires (y compris les boissons, à l'exception toutefois des boissons alcooliques) destinés à la consommation humaine ou animale, les animaux vivants, les semences, les plantes et les ingrédients normalement utilisés dans la préparation de produits alimentaires ; les produits normalement utilisés comme complément ou succédané de produits alimentaires. On entend par boissons alcooliques tout liquide propre à la consommation humaine par ingestion contenant de l'alcool éthylique.

2. Les eaux, y compris à l'état solide, propres à l'alimentation humaine ou animale ou à l'irrigation.

3. Les livres, les journaux et les revues qui ne contiennent pas uniquement et principalement de la publicité. Les éléments complémentaires livrés conjointement avec ces biens moyennant un prix unique sont imposés au taux d'imposition correspondant à la nature du bien livré. Sont compris dans le présent paragraphe les travaux d'exécution d'ouvrage ayant pour résultat immédiat l'obtention d'un livre, d'un journal ou d'une revue en feuilles ou en continu, d'un photolithe desdits biens, ou consistant en la reliure de ces mêmes biens. Les livres, les journaux et les revues sont réputés contenir principalement de la publicité lorsque plus de 75 pour cent des produits (recettes) qu'ils procurent à leur éditeur sont obtenus à ce titre. »