Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
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Article 5.
Un nouveau paragraphe 12 est introduit à l'article 41 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigé comme suit : «
12. Les cercueils contenant des corps et les urnes contenant les cendres de défunts, ainsi que les fleurs, les couronnes et les autres objets de décoration qui les accompagnent normalement. Les fleurs, les couronnes et les autres objets de décoration apportés par des personnes résidant dans un pays étranger et venant assister à l'enterrement ou décorer des tombes situées sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, pour autant que la nature ou la quantité desdites importations ne révèle aucune intention d'ordre commercial. »
Art. 5 de la Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació a la concessió d’una opció de compra gratuïta d’un conjunt residencial format per edificis i garatges.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2016-01-07 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…e l’impost general indirecte, modificada per la Llei 10/2014, del 3 de juny, en l’article 5 estableix que: “Article 5 Concepte d’activitat econòmica i d’empresari o professional 1. Són activitats econòmiques …»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.