Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La lettre
b) du paragraphe 1 de l'article 29 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifiée et rédigée comme suit : «
b) Les imprimés à caractère publicitaire, tels que les catalogues, les listes de prix, les modes d'emploi et les bulletins commerciaux, importés gratuitement et destinés en même temps à être distribués gratuitement. »
Art. 4 de la Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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