Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Il est introduit un nouvel article 71 bis dans la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigé comme suit : « Article 71 bis. Remboursements relatifs au commerce de produits pharmaceutiques
1. Les contribuables qui ont pour activité principale le commerce de produits pharmaceutiques sur le territoire andorran, et pour lesquels, dans toutes les déclarations présentées pour chacune des périodes de déclaration de l'année civile immédiatement antérieure, le montant des déductions a dépassé le montant des quotes-parts exigibles, ont droit au remboursement du solde existant en leur faveur au terme de chaque période de déclaration.
2. Le remboursement décrit au paragraphe précédent ne s'applique pas à l'IGI supporté pour l'acquisition de biens immeubles.
3. Les conditions requises et la procédure pour exercer le droit établi au présent article sont déterminées par voie réglementaire. »
Art. 12 de la Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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