Article 11

Article 11.

L'article 70 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit : « Article 70. Cas généraux de remboursement

1. Les contribuables qui n'ont pas pu effectuer les déductions nées au cours d'une période de déclaration selon la procédure prévue à l'article 68 parce que le montant de ces déductions a excédé de manière continue l'impôt exigible ont le droit de demander le remboursement du montant existant en leur faveur au 31 décembre de chaque année dans la déclaration de la liquidation de l'impôt correspondant à la dernière période de déclaration de ladite année.

2. Les entrepreneurs ou les professionnels qui n'ont pas droit au remboursement de l'impôt conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article 73 ont droit au remboursement du solde en leur faveur, selon la procédure générale de remboursement applicable aux entrepreneurs ou aux professionnels établis dans le champ territorial de l'impôt.

3. Les contribuables qui décident de mettre fin à leur activité entrepreneuriale, que ce soit par la fermeture de l'entreprise, dans le cas des personnes physiques, ou par la dissolution et la liquidation de la société, dans le cas des personnes morales, pourront demander le remboursement du solde en leur faveur au moment de la cessation de l'activité. En ce qui concerne les contribuables à titre individuel, ils pourront demander ledit remboursement au moment où ils auront présenté la demande de cessation de l'entreprise auprès de l'Administration, ou la demande de radiation du Registre des contribuables, et à condition qu'ils aient liquidé ou désaffecté tous les biens affectés à leur activité entrepreneuriale. Dans le cas des personnes morales, elles pourront le demander au moment où la dissolution de la société aura été inscrite au Registre des sociétés, où la dissolution de la société aura été réalisée et à condition qu'elles en aient liquidé tous les biens. La procédure de remboursement et les formulaires de demande de remboursement sont fixés par voie réglementaire.

4. Pour les cas de remboursement prévus au présent article et à l'article 71, le ministère chargé des finances doit, le cas échéant, procéder à la liquidation provisoire et au remboursement dans les trois mois suivant la présentation de la déclaration pour les cas du paragraphe 3, et dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé pour la présentation de la déclaration dans les autres cas. »