Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
La taxe annuelle de supervision que, conformément aux dispositions du chapitre quatre de la présente Loi, doivent acquitter les entités opérationnelles du système financier et les organismes de placement collectif de droit andorran doit s'appliquer aux exercices annuels commençant à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire première de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.