Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Sont.

abrogés la Loi 14/2003 , du 23 octobre, de l'Institut national andorran de finances ; l'article 45 de la Loi 14/2010 , du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier ; le Décret du 24 novembre 2010 portant approbation du règlement d'application du paragraphe 5 de l'article 45 de la Loi 14/2010 ; l'article 53 de la Loi 10/2008 , du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran ; la disposition additionnelle quatrième de la Loi 35/2010 , du 3 juin, sur le régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran ; l'article 22 de la Loi portant réglementation des critères de solvabilité et de liquidité des entités financières du 29 février 1996, ainsi que toute autre disposition de rang égal ou inférieur contraire aux dispositions de la présente Loi.