Article 42. Taxe pour la demande d'autorisation d'établissement dans la Principauté d'Andorre d'une succursale d'une entité d'assurance ou de réassurance non résidente

Article 42. Taxe pour la demande d'autorisation d'établissement dans la Principauté d'Andorre d'une succursale d'une entité d'assurance ou de réassurance non résidente

1. Il est institué une taxe pour la demande d'autorisation d'établissement dans la Principauté d'Andorre d'une succursale d'une entité d'assurance ou de réassurance non résidente.

2. Le fait générateur de cette taxe est l'étude, l'évaluation et la décision relative à la demande d'autorisation d'établissement dans la Principauté d'Andorre d'une succursale d'une entité d'assurance ou de réassurance non résidente.

3. Le contribuable à titre de contribuable de cette taxe est l'entité d'assurance ou de réassurance non résidente dans la Principauté d'Andorre qui engage la procédure de demande d'autorisation pour son établissement.

4. La taxe consiste en une cotisation fiscale fixe de 10.000 euros.

5. Exigibilité et recouvrement : cette taxe devient exigible au moment où l'autorisation est demandée et doit être versée à l'AFA au moment où la demande correspondante est présentée. L'AFA n'engage pas la procédure d'étude, d'évaluation et de décision relative à cette demande d'autorisation tant que le paiement correspondant n'a pas été reçu.

6. Actualisation et modification des cotisations fiscales :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants préalablement fixés sur la base de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, par voie de communiqué technique, les nouvelles cotisations fiscales à l'ensemble des entités concernées.

b) La cotisation fiscale relative à la taxe instituée par le présent article peut être actualisée ou modifiée par la loi du budget, et il est possible de déterminer une cotisation pour les entités d'assurance et une autre cotisation pour les entités de réassurance.