Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle cinquième. Taxa a la inversió estrangera

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 29/02/2024: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional cinquena. Taxa a la inversió estrangera

Es crea una taxa, per import de 300 euros, aplicable a les sol·licituds d’inversió estrangera, que merita en el moment de la seva presentació.

Entre en vigueur le 29/02/2024 · ajout · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2024-02-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle cinquième de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 12/09/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/da-5?data=2018-09-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.