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Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

Classes i formes Les inversions estrangeres es poden materialitzar mitjançant aportacions dineràries o no dineràries, i es poden efectuar a través d’alguna de les formes següents: (a) inversions directes, (b) inversions en cartera, (c) inversions en immobles i (d) altres formes d’inversió.

En vigueur depuis le 19/07/2012 jusqu'au 12/09/2018 · texte original · Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2012-07-18) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 12/09/2018

Article 3. Classes i formes

Les inversions estrangeres es poden materialitzar mitjançant aportacions dineràries o no dineràries, i es poden efectuar a través d’alguna de les formes següents: (a) inversions directes, (b) inversions en cartera, (c) inversions en immobles i (d) altres formes d’inversió.

Source : Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur… (BOPA 2018-09-12)

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/07/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/art-3?data=2012-07-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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