Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11 abrogé depuis le 17/04/2025 (Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement).
En vigueur depuis le 17/04/2025
· abrogation
· Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «Llei 10/2012 sencera (articulat i disposicions transitòries), llevat de les disposicions addicionals, derogatòries i finals»
Comment le citer
Art. 11 de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.