Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 23/09/2005
· texte original
· Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale (BOPA 2005-03-23)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2005/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.