Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present Llei entrarà en vigor al cap de sis mesos de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 23/09/2005 · texte original · Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/09/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2005/df-1?data=2005-09-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.