Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Délégation Le Gouvernement reçoit délégation pour publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte refondu du Code de procédure pénale incluant toutes les modifications effectuées.
Art. 3 de la Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.