Article 16. Recrutement de personnel

Article 16. Recrutement de personnel

1. Au cours de l'exercice 2026, de nouveaux postes de personnel peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2026. Le pourvoi de ces postes est décidé par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines. Le pourvoi de ces postes requiert le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle correspondante, comportant la quantification des charges de travail du personnel qui occupe les postes et démontrant l'efficience économique, conformément à la méthodologie et aux directives approuvées au préalable par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines.

2. Le ministre chargé de la fonction publique peut autoriser la reconversion ou la réaffectation de postes vacants avec la création de nouveaux postes de travail ou de postes de travail déjà existants, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa de la Secrétariat d'État à la Fonction publique qui en justifie la nécessité.

3. Lorsqu'un fonctionnaire est déclaré en situation de réforme ou est affecté à un autre poste de travail pour des raisons de santé, le Gouvernement peut autoriser, pour les postes stratégiques, sur rapport justificatif préalable du département concerné, la création d'un poste présentant les mêmes caractéristiques que celui qu'occupait ce fonctionnaire. Si le Gouvernement autorise la création de ce poste, au moment où le fonctionnaire déclaré en situation de réforme ou affecté à un autre poste de travail pour des raisons de santé met fin à sa relation statutaire avec l'Administration, le poste qu'il occupait est supprimé.

4. En ce qui concerne le recrutement de personnel du SAAS :

a) Pour l'organisation de services d'assistance qui requièrent la réalisation de gardes pendant les fins de semaine et les jours fériés, et qui ne peuvent être assurées par le personnel salarié du SAAS, les médecins nécessaires pour assurer ces gardes peuvent être recrutés, sans limitation de nombre. Dans ce cas, la prévision budgétaire est établie par journées et non par postes. En cas de dépassement de la prévision en raison des besoins du service, les modifications budgétaires correspondantes doivent être engagées.

b) Il est autorisé de pourvoir un poste vacant par plus d'une personne à condition que le nombre d'heures travaillées pour le poste de travail pourvu ne soit pas dépassé, ou, s'il est nécessaire d'augmenter la durée du travail, l'origine des crédits budgétaires destinés à son financement doit être justifiée. Le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser le pourvoi de ces postes vacants, sur rapport préalable du Service des ressources humaines, à condition que le recrutement soit effectué pour une durée déterminée. Lorsque le pourvoi de ces postes vacants entraîne une dépense supérieure à 7.500 €, la compétence pour l'autoriser est exceptionnellement attribuée au directeur général. Celui-ci doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.

c) Le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé est habilité à autoriser la reconversion ou la réaffectation de postes occupés par leurs titulaires – au moyen des procédures de sélection du personnel appropriées, d'abord par concours interne et, le cas échéant, ensuite par concours externe – avec la création de nouveaux postes de travail ou de postes de travail déjà existants, sur rapport préalable obligatoire du Service des ressources humaines qui en justifie la nécessité, étant entendu que si les titulaires de ces postes ne peuvent pas s'y porter candidats ou décident de ne pas s'y porter candidats, ils sont mutés ou réaffectés à un poste vacant de la même catégorie. Avant d'engager la procédure de reconversion ou de réaffectation du poste occupé, il est nécessaire de disposer d'un poste vacant adéquat pour le titulaire.

5. Les lettres b et c du paragraphe 4 du présent article sont applicables à la Caisse andorrane de sécurité sociale. Les références aux organes du Service andorran de soins de santé s'entendent comme remplacées par les organes compétents de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

6. Le pourvoi des postes nouvellement créés et des postes vacants doit être effectué conformément aux principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, d'abord par concours interne et, le cas échéant, ensuite par concours externe, sur décision du ministre chargé de la fonction publique, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa de la secrétariat d'État à la Fonction publique.

7. Les procédures de sélection du personnel intérimaire doivent respecter les principes d'égalité, de mérite, de capacité, de publicité et de mise en concurrence. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, pour des raisons d'urgence qui doivent être consignées au dossier, et, dans le cas de l'Administration générale, lorsqu'il n'y a pas de candidats disponibles dans les viviers constitués par le ministère responsable de la fonction publique, que du personnel intérimaire peut être nommé sans convocation publique.

8. Au cours de l'exercice 2026, le pourvoi de postes en situation d'affectation et de mission de service doit être effectué en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par la Secrétariat d'État à la Fonction publique, dans lesquelles ils peuvent être pourvus directement.

9. Au cours de l'exercice 2026, les arrêts de travail, démissions, décès ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq jours ne peuvent pas être couverts par du personnel intérimaire. Le ministre chargé de la fonction publique, sur rapport préalable de la Secrétariat d'État à la Fonction publique, peut autoriser la couverture d'arrêts de travail ou de congés administratifs avec réserve de poste d'une durée supérieure à quarante-cinq jours.

10. À titre exceptionnel – avec l'autorisation du ministre chargé de la fonction publique, sur rapport préalable de la Secrétariat d'État à la Fonction publique –, peuvent être couverts les arrêts de travail, démissions, décès ou congés administratifs avec réserve de poste, ou toute situation administrative nécessitant une couverture urgente, d'une durée inférieure à quarante-cinq jours afin de répondre aux besoins de personnel dans les postes de travail suivants :

a) Administration générale : postes de maître, de professeur, de psychopédagogue, de technicien spécialisé dans le domaine social, de technicien spécialisé en éducation sociale, de technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire, de collaborateur éducatif et administratif affecté à un établissement scolaire du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran ; et éducateurs, moniteurs et personnel d'appui opérationnel du Centre résidentiel d'action éducative (CRAE) et des appartements sous tutelle ; et travailleurs familiaux. La couverture d'arrêts de travail, de démissions, de décès, de congés administratifs avec réserve de poste ou de toute situation administrative nécessitant une couverture urgente peut être autorisée sur demande préalable du département responsable des ressources humaines.

b) Service andorran de soins de santé : personnel soignant du SAAS. Pour des motifs d'urgence sanitaire ou socio-sanitaire, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture d'arrêts de travail ou de congés administratifs avec réserve de poste, ou lorsque les titulaires interrompent temporairement leur activité, des catégories de personnel soignant du SAAS, sur rapport préalable du Service des ressources humaines. Celui-ci doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante. Il est autorisé de pourvoir un poste pendant l'absence de son titulaire par plus d'une personne, à condition que la durée du travail du titulaire du poste ne soit pas dépassée.

c) Université d'Andorre : personnel enseignant et personnel administratif et technique.

11. Le nombre de contrats en vigueur conclus avec des agents publics intérimaires, dans les cas prévus aux paragraphes c , d et e de l'article 109 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, est limité pour l'exercice 2026 à celui prévu au budget pour l'exercice 2026. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, du personnel intérimaire peut être nommé dans ces cas, avec le visa de la Secrétariat d'État à la Fonction publique.

12. Il est autorisé de pourvoir un poste pendant une période maximale de neuf mois afin de faire coexister, avant une retraite ou une retraite anticipée, la nouvelle personne recrutée et la personne qui part à la retraite ou à la retraite anticipée. Le coût supplémentaire qui en résulte pour les postes est pris en charge par le département concerné.

13. Est autorisée, avec une anticipation de douze mois, la mise au concours des postes vacants résultant de retraites et de retraites anticipées. À cet effet, les titulaires des postes vacants résultant de retraites anticipées doivent présenter la demande au département concerné douze mois avant la date prévue pour la retraite anticipée. La personne recrutée et la personne qui part à la retraite anticipée peuvent coexister pendant une période maximale de neuf mois. Le coût supplémentaire qui en résulte pour les postes est pris en charge par le département concerné.

14. Les paragraphes 1, 2, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 13 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités parapubliques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, et aux autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées par un transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des administrations ou entités mentionnées qui composent le budget de l'État.

15. Le Conseil supérieur de la justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice intégré dans le budget du ministère chargé de la justice, les entités parapubliques et de droit public, et les autres organismes publics et les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées par un transfert courant du Gouvernement, doivent convenir d'une procédure de recrutement de personnel intérimaire similaire à celle établie par les paragraphes précédents.

16. Les nouveaux recrutements de personnel sous relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .