Article 15. Rémunérations du personnel

Article 15. Rémunérations du personnel

1. Les rémunérations du Chef du Gouvernement, des ministres, du chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, du secrétaire général du Gouvernement, des secrétaires d'État, d'autres hauts responsables du Gouvernement, des ambassadeurs, des dirigeants des organismes publics, des responsables des entités parapubliques, des responsables des sociétés publiques et du personnel sous relation spéciale de l'Administration générale sont augmentées au cours de l'exercice 2026 en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). De même, au cours du même exercice, les rémunérations des membres du Conseil supérieur de la justice, des magistrats, des batlles, du procureur général, des procureurs adjoints, du président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du président du Tribunal supérieur sont augmentées au cours de l'exercice 2026 en fonction de l'IPC.

2. Les rémunérations du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice sont augmentées au cours de l'exercice 2026 en fonction de l'IPC.

3. Aucune augmentation n'est appliquée aux critères relatifs au complément d'absorption, visés par la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique.

4. Les prestations complémentaires pour retraite anticipée et retraite obligatoire (cette dernière étant entendue comme la somme de la pension à la charge de l'Administration générale et de la pension à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale) des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice sont augmentées en fonction de l'IPC. Afin de déterminer l'application correcte de l'augmentation de l'IPC, la Caisse andorrane de sécurité sociale doit informer le Gouvernement du montant de la pension de retraite qu'elle verse au personnel en situation de retraite obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

5. Les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables aux sociétés publiques, aux entités parapubliques et de droit public et aux autres organismes publics ; ainsi qu'aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement.

6. La rémunération du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice qui est engagé au cours de l'année 2026 sera celle prévue dans les grilles salariales de la Loi de la fonction publique appliquées au cours de l'exercice 2026.