Article 17. Intérêt légal et intérêt de retard

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 17. Intérêt légal et intérêt de retard

1. L'intérêt légal pour l'exercice 2026 est fixé à 3,24%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit inclure automatiquement dans son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.

2. L'intérêt de retard pour l'exercice 2026, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal et ses modifications ultérieures, est fixé à 4,05%.

En vigueur depuis le 13/02/2026 · texte original · Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 (BOPA 2026-02-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2026/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.