Article 9. Modification de l'article 16 de la Loi 7/2022 , du 31 mars, d'accès électronique de l'Administration de la justice

Article 9. Modification de l'article 16 de la Loi 7/2022 , du 31 mars, d'accès électronique de l'Administration de la justice

Le paragraphe 3 de l'article 16 de la Loi 7/2022 , du 31 mars, d'accès électronique de l'Administration de la justice, est modifié et rédigé comme suit : « Article 16. Présentation d'écrits, de documents ou d'autres moyens ou instruments au système informatique […]

3. À titre exceptionnel, des documents, éléments ou objets de preuve peuvent être présentés devant le tribunal compétent lorsque, en raison de la singularité ou des caractéristiques de l'objet, il n'est pas possible de les produire par voie télématique. Dans ce cas, un écrit faisant référence à la circonstance exposée doit être présenté au siège électronique, et l'objet doit être présenté devant l'organe judiciaire auquel l'affaire a été attribuée le jour ouvrable suivant celui où il a été procédé à la répartition de l'écrit. Ces documents ou objets sont déposés et conservés au greffe, et il est fait mention dans le dossier judiciaire électronique de leur existence et du lieu de conservation. […]. »