Article 8. Modification de l'article 14 de la Loi 7/2022 , du 31 mars, d'accès électronique de l'Administration de la justice

Article 8. Modification de l'article 14 de la Loi 7/2022 , du 31 mars, d'accès électronique de l'Administration de la justice

Le paragraphe 3 de l'article 14 de la Loi 7/2022 , du 31 mars, d'accès électronique de l'Administration de la justice, est modifié et rédigé comme suit : « Article 14. Particularités dans le procès pénal et dans la procédure d'habeas corpus […]

3. Lorsque l'intervention d'un avocat est obligatoire, les actes de communication sont accomplis conformément aux dispositions de la présente Loi au moyen du système informatique de communication procédurale. En tout état de cause, les particularités prévues par le Code de procédure pénale concernant la notification personnelle des jugements ou de certaines décisions judiciaires demeurent en vigueur. Dans les procès pénaux comportant des personnes privées de liberté, pour autant que la décision judiciaire soit strictement et directement liée à la mesure privative de liberté, le délai de procédure commence à courir à compter du jour suivant celui de la réception de la communication, indépendamment de son accès. Dans les procédures d' habeas corpus , le délai de procédure commence à courir à compter du jour suivant celui de la réception de la communication, indépendamment de son accès. […]. »