Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Modification de l'article 10 de la Loi du Ministère public, du 12 décembre 1996
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Modification de l'article 10 de la Loi du Ministère public, du 12 décembre 1996
Il est ajouté un paragraphe 8 à l'article 10 de la Loi du Ministère public, du 12 décembre 1996, qui est rédigé comme suit : « Article 10. Modification de l'article 10 de la Loi du Ministère public, du 12 décembre 1996 […]
8. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le procureur adjoint en activité ayant la plus grande ancienneté au moment où survient la situation en question, et ainsi de suite et à tour de rôle, en tenant compte des éventuelles causes d'abstention si le remplaçant désigné par tour de rôle en est concerné. Le remplaçant, assume temporairement les fonctions de procureur général jusqu'à la cessation de la cause ayant motivé le remplacement. L'exercice de ces fonctions est rémunéré au moyen d'un complément de responsabilité additionnel (CRA). »
Art. 10 de la Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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