Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Modification de l'article 54 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification de l'article 54 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993
Le paragraphe 3 de l'article 54 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé comme suit : « Article 54 […]
3. Sur proposition du président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), le Conseil supérieur de la Justice peut nommer des magistrats substituts, conformément à l'article 66 quater, paragraphe 4, en cas d'incapacité temporaire ou autres situations administratives qui emportent réserve de poste, ou afin de permettre la formation du Tribunal en cas d'incompatibilités, de récusations ou d'abstentions de l'un des membres. […]. »
Art. 3 de la Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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