Article 4. Modification de l'article 58 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993

Article 4. Modification de l'article 58 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993

Les paragraphes 4 et 5 de l'article 58 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 58 […]

4. Le Conseil supérieur de la Justice peut créer des postes au Tribunal supérieur afin de pourvoir provisoirement aux situations d'incapacité temporaire ou autres situations administratives qui emportent réserve de poste de magistrats, et afin de renforcer les chambres qui le requièrent. Les postes de suppléance et de renfort ont la même considération que les autres postes du Tribunal.

5. Sur proposition du président du Tribunal supérieur, le Conseil supérieur de la Justice peut nommer des magistrats substituts, dans les conditions prévues à l'article 66 quater, paragraphe 4, en cas d'incapacité temporaire ou autres situations administratives qui emportent réserve de poste, ou afin de permettre la formation du Tribunal en cas d'incompatibilités, de récusations ou d'abstentions de l'un des membres. […]. »