Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Modification de l'article 53 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification de l'article 53 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993
Le paragraphe 3 de l'article 53 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé comme suit : « Article 53 […]
3. Le Conseil supérieur de la Justice peut créer des postes au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) afin de pourvoir provisoirement aux situations d'incapacité temporaire ou autres situations administratives qui se produisent et qui emportent réserve de poste de magistrats, et afin de renforcer le Tribunal si sa charge de travail le requiert. Les postes de suppléance et de renfort ont la même considération que les autres postes du Tribunal. […]. »
Art. 2 de la Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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