Article 11. Modification de l'article 141 de la Loi 22/2021 , du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile

Article 11. Modification de l'article 141 de la Loi 22/2021 , du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile

Le paragraphe 1 de l'article 141 de la Loi 22/2021 , du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, est modifié et rédigé comme suit : « Article 141. Notifications au défaillant

1. Une fois que le tribunal a déclaré la défaillance, il n'est procédé à aucune autre assignation, citation ou notification au défendeur défaillant, ni à la notification de la déclaration de défaillance, à l'exception de la notification du jugement ou de la décision qui met fin au procès. Toutefois, le tribunal notifie au défaillant la litispendance du procès, d'office ou à la demande d'une partie, lorsque le lieu où il se trouve est connu. Le tribunal doit informer, dans l'ordonnance d'admission de la demande, des conséquences de la non-comparution du défendeur et du régime de notification de la déclaration de défaillance. […]. »