Article 10. Dépenses pluriannuelles s'étendant sur une période supérieure à cinq ans

Article 10. Dépenses pluriannuelles s'étendant sur une période supérieure à cinq ans

1. Conformément à l'article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, ainsi qu'à la réglementation en matière de marchés publics, sont détaillés ci-après les tableaux contenant l'inventaire des contrats de concession de services financés au moyen d'apports du Gouvernement.

a) Contrat de concession d'un service de vélo électrique partagé Poste budgétaire Objet du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Date de début Date de fin Secrétariat d'État à la Transition énergétique, aux Transports et à la Mobilité 00110125125-PR0132-D/47270/053001 Concession d'un service de vélo électrique partagé (1) 1.300.000 Exercice 2018 Exercice 2027 (1) Le montant de 1.300.000 € correspond à l'apport du Gouvernement à l'entreprise adjudicataire au titre de redevance négative.

Cette forme de financement était prévue dans le cahier des clauses administratives générales régissant l'appel d'offres par concours public national du contrat de référence.

La durée du contrat est de 10 ans, prorogeable sur accord préalable du Gouvernement jusqu'à un maximum de 15 ans.

Conformément à la convention de collaboration entre le Gouvernement d'Andorre et les communes, les communes participent au financement du contrat en effectuant un apport annuel total de : 90.002 euros pendant les cinq premières années de vigueur du contrat (450.010 euros) ; et 64.286 euros pendant les cinq années restantes du contrat (321.430 euros).

Le financement pour l'exercice 2024 de la part des communes a été prévu dans le budget des recettes.

Fonds de passation et financement du contrat de concession d'un service de vélo électrique partagé Secrétariat d'État à la Transition énergétique, aux Transports et à la Mobilité Poste budgétaire / Coût total du contrat / Prévision des échéances pluriannuelles sur 10 ans 00110125125-PR0132-D/47270/053001 Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Montant 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € Exercice 2024 2025 2026 2027 Coût total Montant 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € 1.300.000 €

b) Contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs Titre du projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel (15 ans) Date de début : 2019 Date de fin : 2034 Montant initial Montant final estimé (inclut la modification du contrat) [2 et 3] Secrétariat d'État à la Transition énergétique, aux Transports et à la Mobilité 00110125127-PR0066-D/47260/045102 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs 16.800.000 € 109.328.233 € Montant annuels Initial (1) Final (2,3 et 4) Initial Final Ligne L2 : 260.000 € 1.639.923 € 3.900.000 € 24.598.852 € Ligne L4 : 205.000 € 2.204.786 € 3.075.000 € 33.071.789 € Ligne L5 : 255.000 € 655.969 € 3.825.000 € 9.839.538 € Ligne L6 : 400.000 € 1.785.694 € 6.000.000 € 26.785.414 € Ligne L1 : 327.985 € 4.919.774 € Ligne Lé : 473.756 € 7.106.333 € Ligne Lc : 200.436 € 3.006.533 € 16.800.000 € 109.328.233 € (1) Le montant de 16.800.000 € correspond à l'apport du Gouvernement à l'entreprise adjudicataire de la concession des lignes 2, 4, 5 et 6 de transport national régulier de voyageurs au titre de redevance négative.

Cette forme de financement était prévue dans le cahier des clauses administratives générales régissant l'appel d'offres par concours public national du contrat de référence.

La durée du contrat est de 15 ans, prorogeable pour deux périodes de cinq ans, si le Gouvernement le communique, avec un préavis minimal de 6 mois avant l'expiration du délai principal du contrat ou des prorogations, sans que le délai total puisse dépasser 25 ans.

Conformément à l'avis du 8-5-2019 rendant publique l'adjudication définitive de la concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, les entreprises adjudicataires des lignes L1 et L3 et de la ligne du bus express doivent verser une redevance positive au Gouvernement.

(2) La modification du contrat correspond à la nouvelle politique tarifaire publiée au BOPA n° 92, Avis du 18-8-2021 rendant publics les tarifs de la concession des lignes du transport national régulier de voyageurs, conformément à l'article 10 du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs.

Toutes les augmentations prévues sont indicatives selon le nombre d'abonnements actuellement acquis par les usagers et les calculs de prévision d'augmentation des usagers.

(3) Conformément à l'article 42.2 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, à l'article 39 de la Loi sur les marchés publics en vigueur et aux contrats de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, le Gouvernement a modifié le contrat pour des raisons d'intérêt public et a créé l'abonnement mensuel gratuit.

Ce contrat indique que si la modification affecte le régime financier du contrat, le Gouvernement doit indemniser l'entreprise afin de maintenir l'équilibre économique établi dans le contrat et de permettre la continuité de son exécution.

(4) Le Gouvernement décide d'unifier les abonnements qu'il subventionne et d'affecter les postes du Ministère des Affaires sociales et de la Fonction publique (carte magna et carte bleue), du Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports (Bus Jove) et du Ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités (Abonandbus) au poste du Secrétariat d'État à la Transition énergétique, aux Transports et à la Mobilité.

Montant adjugé (15 ans) Exercice 2024 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs (redevance positive) [1] 3.791.370 €

• Ligne L1 : 145.177 €/an 2.177.655 €
• Ligne du bus express : 57.581 €/an 863.715 €
• Ligne L3 : 50.000 €/an 750.000 €
• Conformément à l'article 14 « Actualisation de l'apport économique annuel en faveur du Gouvernement et de l'apport économique en faveur de l'entreprise » des contrats de concession, textuellement : « L'apport économique annuel en faveur du Gouvernement et l'apport économique annuel en faveur de l'entreprise seront révisés annuellement en fonction des paramètres qui composent le coût du service, compte tenu des rapports de la Commission de suivi. En fonction de la conjoncture économique (par exemple stagnation de la croissance économique nationale ou crise de caractère international, ou autres), le Gouvernement pourra réviser à la hausse ou à la baisse l'apport économique en faveur du Gouvernement, ainsi que l'apport économique en faveur de l'entreprise. Le Gouvernement approuvera annuellement l'apport économique annuel en faveur de l'entreprise et l'apport économique annuel en faveur du Gouvernement et les publiera au BOPA. » Fonds de passation et financement du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs Secrétariat d'État à la Transition énergétique, aux Transports et à la Mobilité Poste budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des échéances pluriannuelles sur 15 ans 00110125127-PR0066-D/47260/045102 Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Montant 1.585.936 € 1.076.780 € 1.459.220 € 8.430.076 € 8.242.787 € 8.300.000 € Exercice 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant 8.300.000 € 8.300.000 € 8.300.000 € 8.300.000 € 8.300.000 € 8.300.000 € Exercice 2031 2032 2033 2034 Coût total Montant 8.300.000 € 8.300.000 € 8.300.000 € 5.533.434 € 109.328.233 € La prévision des échéances pluriannuelles sur 15 ans au titre des redevances négatives des contrats de concession correspond au montant de l'apport adjugé la première année de la concession avec les actualisations que détermine l'article 14 des contrats de concession.

c) Contrat de concession de l'héliport national d'Andorre Titre projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Date de début Date de fin Secrétariat d'État à la Transition énergétique, aux Transports et à la Mobilité 00110125127-PR0066-D/47260/045102 Concession de l'Héliport national d'Andorre 7.627.034 € Exercice 2022 Exercice 2052 Correspond à la prévision des échéances pluriannuelles sur 30 ans au titre de la compensation de l'amortissement en cas de résultats négatifs.

La somme à percevoir ne pourra en aucun cas dépasser 75 % de la valeur de l'amortissement de la construction majorée de l'intérêt légal, conformément aux clauses administratives et économiques que régit le concours international pour la concession de l'héliport national d'Andorre.

Ces montants sont soumis aux actualisations selon le coût final de construction et d'amortissement.

Le coût de construction estimé est de 10.169.378 euros (75% = 7.627.034 euros).

Fonds de passation et financement du contrat de concession de l'Héliport national d'Andorre Secrétariat d'État à la Transition énergétique, aux Transports et à la Mobilité Poste budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des échéances pluriannuelles sur 30 ans 00110125127-PR0066-D/47260/045102 Exercice 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Montant 100.000 € 3.000.000 € 2.000.000 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2028 2029 2030 2031 2032 2033 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2034 2035 2036 2037 2038 2039 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2040 2041 2042 2043 2044 2045 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2046 2047 2048 2049 2050 2051 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2052 Coût total Montant 90.257 € 7.627.034 € Correspond à la prévision des échéances pluriannuelles sur 30 ans au titre de la compensation de l'amortissement en cas de résultats négatifs.

La somme à percevoir ne pourra en aucun cas dépasser 75 % de la valeur de l'amortissement de la construction majorée de l'intérêt légal, conformément aux clauses administratives et économiques que régit le concours international pour la concession de l'héliport national d'Andorre.

Ces montants sont soumis aux actualisations selon le coût final de construction et d'amortissement.

Le coût de construction estimé est de 10.169.378 euros (75% = 7.627.034 euros).

d) Contrat de concession de la rédaction du projet de construction et d'exploitation du dépôt central de substances explosives. Objet du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Date de début Date de fin Ministère : Présidence, Économie, Travail et Logement O00115170170-PR0062-D/47290/041101 Concession de la rédaction du projet de construction et d'exploitation du dépôt central de substances explosives 542.580 € Exercice 2024 Exercice 2028 Le montant de 542.580 euros correspond à l'exécution de l'article 8 bis, « Point critique d'exploitation », de l'avenant au contrat de concession de la rédaction du projet de construction et d'exploitation du dépôt central de substances explosives. Fonds de passation et financement du contrat de concession de la rédaction du projet de construction et d'exploitation du dépôt central de substances explosives Ministère : Présidence, Économie, Travail et Logement Position budgétaire Prévision des échéances pluriannuelles sur 4 ans O00115170170-PR0062-D/47290/041101 2024 2025 2026 2027 2028 Coût total 124.000 € 124.000 € 124.000 € 124.000 € 46.580 € 542.580 € Correspond à l'exécution de l'article 8 bis, « Point critique d'exploitation », de l'avenant au contrat de concession de la rédaction du projet de construction et d'exploitation du dépôt central de substances explosives.

2. Conformément à l'article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, ainsi qu'à l'article 6 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, sont indiquées ci-après les annuités que comprend la commande-programme visant à assurer le financement des activités confiées à CTRASA.

Commande-programme pour le développement et l'exploitation en régime de gestion directe du Centre de traitement des déchets de la Comella Titre projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Date de début Date de fin Ministère : Environnement, Agriculture et Élevage Contrat de concession de la construction du Centre de traitement des déchets d'Andorre et de son exploitation ultérieure en régime de service public, signé le 6/02/2003 212.797.959 € Exercice 2007 00170700700-PR0100-D/91121/051001 46.914.927 € Exercice 2027 00170700700-PR0100-D/33010/051001 51.621.076 € Exercice 2027 00170700700-PR0100-D/20100/051001 114.261.956 € Exercice 2035 Conformément à l'article 3 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, la commande-programme pour le développement et l'exploitation en régime de gestion directe du Centre de traitement des déchets de la Comella remplace le régime de concession découlant de la Loi du 31 octobre 2002, relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre, ainsi que le contrat de concession en date du 6 février 2003 signé entre le Gouvernement, en tant qu'Administration concédante, et la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, en tant que concessionnaire.

Annuités de la commande-programme pour le développement et l'exploitation en régime de gestion directe du Centre de traitement des déchets de la Comella Ministère : Environnement, Agriculture et Élevage Prévision des échéances pluriannuelles Numéro du projet Coût total du contrat Liquidé 2007-e2023 e2024 e2025 e2026 e2027 D/91121/051001 46.914.927 € 32.764.380 € 3.834.072 € 4.173.705 € 4.543.424 € 1.599.347 € D/33010/051001 51.621.076 € 49.348.956 € 1.092.728 € 753.095 € 383.377 € 42.920 € D/20100/051001 114.261.956 € 61.919.611 € 4.103.487 € 4.084.354 € 4.363.475 € 4.514.619 € e2028 e2029 e2030 e2031 D/20100/051001 4.594.248 € 4.565.689 € 4.502.957 € 4.445.847 € e2032 e2033 e2034 e2035 D/20100/051001 4.436.622 € 4.346.019 € 4.246.864 € 4.138.165 € Conformément à l'article 6 de la Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA en tant qu'instrument de gestion directe, la commande-programme comprend les crédits pluriannuels visant à assurer le financement des activités confiées à CTRASA, conformément à son plan d'affaires

3. Conformément à l'article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, sont indiquées ci-après les annuités prévues dans le contrat de bail pour l'agrandissement de l'Université d'Andorre.

Titre projet budgétaire/Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités Date de début : 2023 Date de fin : 2057 contrat de bail pour l'agrandissement de l'Université d'Andorre.

Montant total 00120250250-PR0146-D/20200/094201 12.160.210,55 € Le montant de 12.160.210,55 € correspond au montant total des annuités prévues dans le contrat de bail pour l'agrandissement de l'Université d'Andorre.

Annuités prévues dans le contrat de bail pour l'agrandissement de l'Université d'Andorre.

Ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités Poste budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des échéances pluriannuelles sur 35 ans 00120250250-PR0146-D/20200/094201 Exercice 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Montant - - 107.811,40 € 215.957,61 € 215.957,61 € 235.644,91 € Exercice 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Montant 240.357,81 € 245.164,96 € 250.068,26 € 255.069,63 € 278.458,40 € 284.027,57 € Exercice 2035 2036 2037 2038 2039 2040 Montant 289.708,12 € 295.502,28 € 301.412,33 € 328.880,24 € 335.457,84 € 342.167,00 € Exercice 2041 2042 2043 2044 2045 2046 Montant 349.010,34 € 355.990,55 € 388.620,01 € 396.392,41 € 404.320,26 € 412.406,66 € Exercice 2047 2048 2049 2050 2051 2052 Montant 420.654,80 € 459.008,76 € 468.188,94 € 477.552,72 € 487.103,77 € 496.845,85 € Exercice 2053 2054 2055 2056 2057 Total Montant 542.361,21 € 553.208,43 € 564.272,60 € 575.558,05 € 587.069,22 € 12.160.210,55 €

4. Conformément à l'article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, sont indiquées ci-après les annuités prévues dans les contrats de bail des logements à prix abordable : Titre projet budgétaire/Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Ministère de la Présidence, de l'Économie, du Travail et du Logement Date de début : 2023 Dates de fin : 2053 et 2073 Contrats de bail de logements à prix abordable Montant total 00115180180-PR0278-D/48266/106001 6.308.874,02 € Le montant de 6.308.874,02 € correspond au montant total des annuités prévues dans les contrats de bail de logements à prix abordable, compte tenu des prévisions de l'IPC d'Andorre pour la période 2022-2027 publiées par le Département de la Statistique en date du 9 février 2023. Ministère : Présidence, Économie, Travail et Logement Poste budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des échéances pluriannuelles sur 30 et sur 50 ans 00115180180-PR0278-D/48266/106001 Exercice 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Montant 85.801,02 € 178.294,52 € 181.682,12 € 184.043,98 € 185.884,42 € 187.557,38 € Exercice 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Montant 189.245,40 € 190.948,61 € 192.667,15 € 194.401,15 € 196.150,76 € 197.916,12 € Exercice 2035 2036 2037 2038 2039 2040 Montant 199.697,36 € 201.494,64 € 203.308,09 € 205.137,86 € 206.984,10 € 208.846,96 € Exercice 2041 2042 2043 2044 2045 2046 Montant 210.726,58 € 212.623,12 € 214.536,73 € 216.467,56 € 218.415,77 € 220.381,51 € Exercice 2047 2048 2049 2050 2051 2052 Montant 222.364,94 € 224.366,23 € 226.385,52 € 228.422,99 € 230.478,80 € 232.553,11 € Exercice 2053 2054 2055 2056 2057 2058 Montant 120.604,77 € 6.622,52 € 6.682,12 € 6.742,26 € 6.802,94 € 6.864,17 € Exercice 2059 2060 2061 2062 2063 2064 Montant 6.925,95 € 6.988,28 € 7.051,17 € 7.114,63 € 7.178,67 € 7.243,27 € Exercice 2065 2066 2067 2068 2069 2070 Montant 7.308,46 € 7.374,24 € 7.440,61 € 7.507,57 € 7.575,14 € 7.643,32 € Exercice 2071 2072 2073 Total Montant 7.712,11 € 7.781,52 € 3.925,78 € 6.308.874,02 €