Article 11. Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique

Article 11. Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique

1. Le Gouvernement incorpore au budget général pour l'exercice 2024 le Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, qui comprend : l'état des dépenses, les crédits correspondant aux projets destinés à promouvoir les prévisions, les plans ou les actions destinés à l'objet de la Loi 21/2018, du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) ; et l'état des produits et les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice pour les financer.

2. Le Fonds vert est financé selon l'ordre et les catégories suivants :

a) Impôts affectés En vertu de l'Accord de reconnaissance de la crise climatique et de déclaration de l'état d'urgence climatique et écologique du Conseil général, en date du 23 janvier 2020, le Fonds vert est financé au moyen des droits liquidés et recouvrés suivants : au titre de la création d'une taxe sur le CO2 affectée ; et au titre de la taxe sur la détention de véhicules, déduction faite des montants reversés aux communes.

b) Dotations du budget de l'Administration générale : Les dotations budgétaires qui composent le Fonds vert sont financées par les produits génériques prévus au budget de l'Administration générale et conformément aux produits établis par la législation en vigueur.

3. Le Gouvernement élabore, chaque année, un rapport public sur l'état et les catégories de produits et de dépenses du Fonds vert.