Article 9. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs

Article 9. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs

Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, la gestion de services publics, la prestation de services, l'assistance technique, les locations et autres actes juridiques analogues ainsi que les aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général :

• Au cours de l'exercice immédiatement suivant, 20% des recettes prévues de l'exercice 2024.
• Au cours du deuxième exercice, 20% des recettes prévues de l'exercice 2024.
• Au cours du troisième exercice, 20% des recettes prévues de l'exercice 2024.
• Au cours du quatrième exercice, 20% des recettes prévues de l'exercice 2024.
• Au cours du cinquième exercice, 20% des recettes prévues de l'exercice 2024.