Article 5. Modification de la lettre f) du paragraphe 4 de l'article 17 de la Loi 16/2020 , du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

Article 5. Modification de la lettre f) du paragraphe 4 de l'article 17 de la Loi 16/2020 , du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

La lettre

f) du paragraphe 4 de l'article 17 de la Loi 16/2020 , du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, est modifiée et rédigée comme suit : « Article 17. Documentation […]

4. Les demandes initiales des entreprises affectées par des empêchements ou qui appartiennent à des secteurs spécifiques doivent, outre les documents prévus au paragraphe 2, être accompagnées de : […]

f) Dans le cas des entreprises qui ne peuvent justifier une baisse du chiffre d'affaires dans le pourcentage établi au paragraphe 1 de l'article 14, un mémoire explicatif, signé par un conseiller en matière comptable, justifiant que la réduction du chiffre d'affaires a été d'un volume si élevé qu'elle peut mettre en péril la viabilité future de l'entreprise, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du même article. […]. »