Article 6. Modification des paragraphes 5 et 6 de l'article 18 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

Article 6. Modification des paragraphes 5 et 6 de l'article 18 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

Les paragraphes 5 et 6 de l'article 18 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 18. Procédure de modification de la portée ou de changement de cas de figure […]

5. Si la demande de modification implique d'augmenter le nombre de personnes concernées par la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail, ou d'étendre la portée de ladite réduction même si elle ne concerne pas davantage de salariés, la demande doit être accompagnée de la documentation mentionnée à l'article 17 qui doit être mise à jour.

À ces fins, la documentation visée aux paragraphes 4 et 5 de l'article 17 ne doit être présentée à nouveau que si la demande de modification de la portée est présentée au cours d'un mois calendaire différent de celui au cours duquel la demande immédiatement antérieure a été présentée.

Des exceptions temporaires à l'obligation de présenter la documentation visée au paragraphe 4 de l'article 17 peuvent être établies par décret du Gouvernement.

Les demandes prévues au présent paragraphe doivent être expressément autorisées par le ministère compétent en matière de travail, après avoir procédé, le cas échéant, à la période de consultations fixée au paragraphe 6 de l'article 16. Ces autorisations doivent être accordées ou refusées dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter du jour de leur présentation.

Toutefois, dans le cas contraire, le silence vaut acceptation, à l'exception des demandes présentées en vertu du paragraphe 2 de l'article 14, qui doivent, en tout état de cause, être expressément autorisées par le ministère compétent en matière de travail.

Dans ce dernier cas, le silence vaut rejet.

Dans le cas des entreprises concernées par des empêchements ou de celles qui appartiennent à des secteurs spécifiques, les demandes prévues au présent paragraphe peuvent être présentées une fois écoulés quinze jours calendaires à compter de la décision favorable du ministère compétent en matière de travail, qu'elle soit tacite ou expresse, relative aux mesures en vigueur décidées en vertu de la demande immédiatement antérieure présentée par l'entreprise.

Les demandes présentées avant le délai susvisé sont réputées rejetées automatiquement par silence valant rejet.

6. Une fois que la demande de modification de la portée ou de changement de cas de figure de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail a été autorisée tacitement ou expressément par le ministère compétent en matière de travail, selon le cas, l'entreprise doit la notifier à chacun des salariés concernés conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 16. Toutefois, les dispositions des paragraphes 4, 5 et 8 de l'article 16 et des paragraphes 7 et 8 de l'article 17 sont applicables aux procédures prévues au présent article. »