Loi 1/2021, du 28 janvier, portant modification de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Modification du paragraphe 3 de l'article 15 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification du paragraphe 3 de l'article 15 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2
Le paragraphe 3 de l'article 15 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, est modifié et rédigé comme suit : « Article 15. Modalités […]
3. En tout état de cause, l'application au salarié de l'une quelconque des modalités prévues au paragraphe 1 doit respecter les principes d'équité et de proportionnalité, sauf s'il existe un motif justifié, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 11. »
Art. 3 de la Loi 1/2021, du 28 janvier, portant modification de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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