Article 2. Modification du paragraphe 6 de l'article 13 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

Article 2. Modification du paragraphe 6 de l'article 13 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

Le paragraphe 6 de l'article 13 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, est modifié et rédigé comme suit : « Article 13. Entreprises bénéficiaires et conditions requises […]

6. Le ministère compétent en matière de travail, dans le cadre de l'examen initial des demandes ou de la procédure de révision et de révocation de la demande régie par l'article 32, peut exiger tout document qu'il juge nécessaire pour vérifier que les conditions requises prévues à l'article 11 et au paragraphe 1 du présent article sont remplies. »