Article 1. Modification du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

Article 1. Modification du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

Le paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, est modifié et rédigé comme suit : « Article 11. Champ d'application objectif […]

2. Sauf dans le cas des entreprises fermées obligatoirement et des autres entreprises qui, au cours du mois immédiatement antérieur à la date de la demande initiale, de prolongation, de modification de la portée ou de changement de situation, ou au cours du mois immédiatement antérieur à la date à laquelle la prolongation automatique est décrétée, comptaient dans leur effectif un nombre de salariés inférieur à dix, un décret du Gouvernement peut fixer le pourcentage maximal des salariés qui peuvent être concernés par une suspension temporaire des contrats de travail ou par une réduction du temps de travail. Le calcul doit être effectué sur la base de l'effectif dont disposait l'entreprise au cours du mois immédiatement antérieur à la date de la demande concernée ou au cours du mois immédiatement antérieur à la date à laquelle la prolongation automatique est décrétée, et le nombre de salariés résultant dudit calcul doit être arrondi à l'unité supérieure. Le décret du Gouvernement peut fixer des pourcentages maximaux d'application différenciés pour les situations (ii), (iii) et (iv) de la lettre

d) du paragraphe 1 de l'article 13 et doit déterminer sa période de validité. En outre, sauf dans le cas des entreprises fermées obligatoirement, seuls peuvent être concernés par une suspension temporaire des contrats de travail ou par une réduction du temps de travail les salariés ayant fait l'objet d'une immatriculation (déclaration d'embauche) dans l'entreprise et auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale avant le 1er octobre 2020. Toutefois, un décret du Gouvernement peut exempter de cette dernière condition certaines des activités visées au paragraphe 2 de l'article 13, pour une période limitée dans le temps et dans les conditions qui y sont prévues, quant à la durée et au type des contrats de travail des salariés qui peuvent être concernés par la suspension temporaire des contrats de travail ou par la réduction du temps de travail. […]. »