Disposition transitoire sixième. Complément spécifique

Disposition transitoire sixième. Complément spécifique

Les fonctionnaires des corps spéciaux qui, le 11 janvier 2001, occupaient des places de postes de travail auxquelles était attribuée une rémunération au titre du complément spécifique ont le droit de conserver la rémunération de ce complément lorsqu'ils passent à une place d'un autre poste de travail du corps général ou d'un autre corps spécial auquel est attribué un complément spécifique inférieur ; toutefois, les montants garantis sont intégrés dans les compléments correspondant à chaque corps, selon la structure de rémunération prévue à l'article 77 de la présente Loi et, en cas de dépassement de la rémunération maximale de l'ensemble des compléments, l'excédent qui en résulte est intégré au complément d'absorption. Dans ce cas, l'excédent qui en résulte n'est pas soumis aux dispositions de la Disposition transitoire première.