Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième. Dossiers disciplinaires en cours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième. Dossiers disciplinaires en cours
Les dossiers disciplinaires en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi continuent d'être régis par les dispositions de la Loi de la fonction publique en vigueur à la date de l'ouverture du dossier, sauf si les dispositions de fond de la présente Loi relatives à la qualification des fautes et à la détermination des sanctions sont plus favorables à la personne faisant l'objet de la procédure, auquel cas ces dernières s'appliquent.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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