Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième. Personnes en situation de réforme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Personnes en situation de réforme
Les fonctionnaires et agents de l'Administration à durée indéterminée qui ont été déclarés en situation de réforme conformément à l'article 41 et aux articles concordants de la Loi de la fonction publique du 15 décembre 2000 conservent le régime qui leur a été reconnu conformément à ladite disposition.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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