Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle douzième. Ratification de mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle douzième. Ratification de mesures
Est ratifiée la mesure adoptée par le Gouvernement au moyen du Décret 363/2025 , portant application du paiement unique au titre du complément de productivité aux fonctionnaires de l'Administration générale.
Disposition additionnelle douzième de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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