Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Actualisation des grilles de rémunération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Actualisation des grilles de rémunération
1. Le Gouvernement est habilité à publier annuellement, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , au moyen de l'avis correspondant, les grilles de rémunération actualisées conformément aux dispositions de la Loi du budget de l'année en cours ou de toute autre norme de rang législatif.
2. La tranche de rémunération minimale des fonctionnaires ne peut jamais être inférieure au montant résultant de l'application du salaire minimum interprofessionnel en vigueur au décompte horaire annuel des fonctionnaires. Chaque fois que le Gouvernement révise le salaire minimum interprofessionnel, il doit procéder à la vérification et publier toutes les tranches de rémunération en incluant la nouvelle tranche de rémunération minimale.
Disposition finale sixième de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2019/df-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.